Qu’est ce qu’un accident de service ?
L’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain ». Ces lésions peuvent être d’ordre physique (entorse, bleu, griffures...) ou psychologiques (angoisse, stress post-traumatique), voire les deux. Ainsi une agression verbale violente d’un parent ou un événement traumatisant vécu avec un élève peuvent être considérés comme accident de service. C’est donc bien un accident intervenu directement dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions.
L’accident peut survenir :
– pendant votre temps de travail et sur le ou les lieux (en cas d’affectations multiples par exemple) où vous exercez habituellement votre activité professionnelle ;
– lors d’une activité prévue et organisée par votre hiérarchie (réunion organisée par l’administration, formation, déplacement pour le compte de l’établissement, sortie d’élèves, voyage scolaire ….) ;
– lors du trajet aller-retour entre votre domicile et le lieu ou les lieux où vous exercez votre activité professionnelle.
De même, vous pouvez déclarer jusqu’à 2 ans après l’avoir vécu un accident de service, si vous n’en aviez jusqu’ici pas mesuré les conséquences sur votre santé. Cependant, plus le temps passe et plus il sera difficile de faire reconnaître l’imputabilité au service.
En cas de traumatisme psychologique par exemple, il n’y a pas de délai après le fait déclencheur, l’agent peut avoir des symptômes liés à un traumatisme plusieurs jours, semaines après.
Congé Maladie Ordinaire (CMO) ou Accident de Service (AS) : quelle différence ?
Les collègues s’arrêtent trop souvent en congé maladie ordinaire suite à un événement professionnel traumatique sans faire valoir leurs droits à l’accident de service.
Quelle protection supplémentaire offre l’accident de service ?
– pas de jour de carence (si il est retiré dans un 1er temps, il est ensuite reversé) ;
– les jours d’arrêt liés à un accident de service ne sont pas décomptés de vos droits à maladie ;
– certaines primes sont maintenues (contrairement au CMO) ;
– la prise en charge de ses frais médicaux, ainsi qu’éventuellement la prise en charge d’une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement.
Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l’intéressé. C’est important notamment en cas de dommages psychiques ou de chirurgie orthopédique.
Par ailleurs, l’accident de service est incontournable pour faire reconnaître des conditions de travail dégradées.
PROCEDURE
Je suis victime d’un accident de service, que faire ?
1. Aller voir un médecin quel qu’il soit afin de faire constater les lésions qui quand elles sont psychologiques ne sont pas forcement immédiates après le fait déclencheur, appelé accident
Il n’y a aucune obligation que ce soit votre médecin traitant. Même si un médecin n’a pas le droit de refuser d’établir le certificat « Cerfa 14463 », il peut vous proposer de vous arrêter sans établir de lien avec le service. REFUSEZ !
Ce n’est pas à lui de statuer sur le lien avec le service (et donc à refuser de faire ce certificat) mais à la commission médicale dans laquelle siege des élus de la FSU.
Vous pouvez aussi aller voir les médecin chargés de la médecine légale dans un hopital.
- Soit vous pouvez continuer à travailler et votre médecin n’a pas à vous arrêter,
- soit vous avez été victime d’un accident de service et il doit vous établir ce certificat et/ou indiquer sur votre arrêt de travail que celui ci est en rapport avec votre travail.
Un détail peut faciliter les choses : prévoyez de régler la consultation et informez-en votre médecin, car les difficultés qu’il va rencontrer avec l’Education Nationale pour se faire régler cette consultation peuvent être un frein.
N’utilisez pas votre carte vitale. Vous adresserez la feuille de maladie au service des affaires médicales plus tard. ( si vous avez donné votre carte vitale, ce n’est pas dramatique mais il n’est pas normal que la sécurité sociale prenne en charge la consultation alors que c’est à l’employeur de le faire)
2. Faire la déclaration sur COLIBRIS. La teneur de la déclaration est un élément important, attention aux maladresses qui pourraient faire invalider votre démarche.
3. Si besoin, contactez nous pour vous faire accompagner, contactez le snes : sante@creteil.snes.edu ou sante@creteil.snes.edu
E
n cas d’arrêt de travail, vous avez 48h pour communiquer votre certificat médical
Une fois votre certificat établi par un médecin ( pas de délai après le fait déclencheur, d’autant si le traumatisme psychologique entraine des symptomes tardifs), il y a un délai est de 15 jours pour la Déclaration d’accident sur Colibri après la 1re constatation médicale avec ou non arrêt de travail.
Les administrations des établissements, à tord ont souvent que ce délai de 48H qui n’est pas le délai entre la visite chez le médecin et le fait déclencheur, mais le délai pour envoyer un certificat médical en cas d’arrêt. Faites valoir vos droits et contactez -nous si besoin sur sante@creteil.snes.edu ou sante@creteil.snes.edu
Expertise et Conseil médical
Dès lors qu’elle n’est pas en mesure de reconnaître ou envisage de ne pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, l’administration doit consulter le Conseil médical « en formation plénière » avant de décider si l’intéressé peut bénéficier de ce droit. Dans ce Conseil médical siègent des représentants de la FSU avec lesquels il est important de se mettre en contact.
A NOTER : le Conseil médical peut faire procéder à toutes enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. En particulier pour évaluer des dommages psychiques.
Pour toutes questions, demande d’accompagnement, contactez les élus de la FSU
