Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de destruction de la fonction publique. Ces décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’IDV pour reprise ou création d’entreprise.

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.

Néanmoins de nombreuses et nombreux collègues que les conditions de travail dégradées mettent en difficulté l’envisagent également comme une porte de sortie autre que la démission.

Le rectorat de Créteil a donc reçu depuis le premier janvier 2020 un nombre important de demandes qui encore aujourd’hui restent sans réponse. Nous avons à plusieurs reprises interrogé le rectorat à ce sujet. En effet, alors que le texte de loi prévoit un premier entretien qui doit avoir lieu au plus tard un mois après la demande, le rectorat continue en cette rentrée à répondre aux collègues qui pour certain.e.s patientent depuis plus de 9 mois qu’il est en « attente d’instructions ministérielles pour mettre en œuvre la procédure ».

Pourtant, la circulaire ministérielle de cadrage est parue le 9 juillet 2020 et plusieurs académies ont commencé à signer ces ruptures conventionnelles.

On peut se demander pourquoi ce qui se fait ailleurs reste impossible dans l’académie de Créteil.

Sur ce point comme sur bien d’autres, silence radio au rectorat…