MOTION
Les retraités de l’Académie de Créteil, réunis en Assemblée Générale le 23 mai 2022, expriment leur inquiétude et leurs réserves en ce qui concerne l’instauration de Mon espace santé (DMP ou espace de stockage et de partage d’informations médicales), héritier du Dossier Médical Partagé, dont l’échec a été patent.
Nous rejetons le caractère obligatoire et automatique de la création de Mon espace santé, imposé à tous les assurés sociaux, sans qu’ils aient été consultés et aient donné explicitement leur consentement.
Nous dénonçons la gestion du stockage des données livrée à des sociétés privées, avec les conséquences éventuelles en matière de sécurité, notamment leur exploitation frauduleuse (usurpation d’identité, piratage d’informations médicales sensibles, revente des données, etc.).
Nous nous opposons à ce recours forcé au tout numérique, présenté comme une "révolution" du système de santé, mais qui ne fait que stigmatiser un grand nombre d’usagers, victimes de cette "maltraitance institutionnelle" qu’est la fracture numérique. Les médiateurs numériques, qualifiés d’ambassadeurs bénévoles pour accompagner ceux qui ne maîtrisent pas l’informatique, ne garantissent pas la maîtrise continue de cet outil.
En tout état de cause, une telle initiative ne saurait exister tant que les conditions minimales suivantes ne sont pas assurées :
1. Cet "Espace santé" doit être un service public de bout en bout.
2. Il ne peut être créé que sur la base d’un consentement préalable, libre et éclairé.
3. Un comité de surveillance paritaire, composé d’assurés et de représentants des syndicats, doit garantir les droits des usager-ères (mise en danger du secret médical, accès abusif de professionnels de santé, ajout d’applications d’entreprises privées, etc.).
4. Des précisions et des garanties doivent être apportées concernant les conséquences éventuelles engendrées, dans un avenir plus ou moins proche, par un refus de l’usager-ère (droit d’opposition), notamment l’accès aux services de santé pour les personnes ne pouvant pas ou ne voulant pas utiliser cet espace.
Nous souhaitons qu’au niveau national le SNES-FSU constitue un dossier exhaustif et critique, répondant aux questions de ses adhérents et soulignant les dangers que la conception et le déploiement de cet outil numérique représente en matière de la protection de la vie privée. La FSU exige un moratoire sur l’application de l’espace santé tant que les conditions précédentes ne seront pas appliquées. Si ce n’est pas mis en pratique, elle demande la suppression de Mon espace santé.