Avis votés par le CHSCTA de Creteil le 24 juin 2019
Le guide de 2013 de la fonction publique visant à identifier les sources de RPS et à faire de la prévention, était un beau document, qui précisait par exemple https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/livret-03-kit-rps.pdf
DOMAINE 3) L’autonomie et les marges de manœuvre,
Extrait du vademecum ministériel :
Le statut même de fonctionnaire ou d’agent public implique d’appliquer les politiques décidées par le législateur ou l’autorité territoriale qui établissent des objectifs mais vont parfois aussi assez loin dans la définition de comment ceux-ci doivent être atteints. Une tradition centralisatrice, des procédures sous pression du risque juridique, la traçabilité, la proximité de la sphère politique sont autant de facteurs qui peuvent conduire à une faible autonomie alors même que le niveau de formation initiale des fonctionnaires, en moyenne élevé, devrait leur permettre d’utiliser à bon escient des marges de manœuvres dans l’exercice de leurs missions pour faire face à une variabilité de certaines situations de travail. Lorsque les marges de manœuvre ne sont pas suffisantes, l’autonomie peut être facteur de risque psychosocial.(...)Enfin, la possibilité d’échanger et de débattre, de donner son avis, d’exprimer ses attentes sur son travail et d’être écouté est un facteur de préservation de la santé et de qualité du service public. Il est permis de penser que les exigences émotionnelles peuvent aussi exister dans les relations avec la hiérarchie, avec les subordonnés et entre pairs.
Nous voyons que nous avons tous les outils pour faire la prévention, toutes les idées ont été développées, y compris par le ministère de la fonction publique en 2013, mais pour quel résultat ! En fait il n’y a aucune volonté politique de faire de la prévention lors de la mise en place d’une réforme ! Dans notre académie, particulièrement difficile et peu choisie de plein gré par nos collègues, les risques sont grands et l’employeur portera l’entière responsabilité de la dégradation de la santé de nos collègues, car il n’a pas voulu se saisir des outils qu’il a à sa disposition.
Avis n°1 : Le CHSCTA demande le respect des textes (article 57 décret 82) qu’une véritable prévention primaire soit mise en œuvre avant toute réforme d’abord au niveau ministériel puis de notre académie.
POUR : 6 Abstention : 1 (UNSA)
Avis n°2 : le CHSCTA constate que les réformes du lycée et du baccalauréat entraînent déjà une augmentation considérable des risques psychosociaux. En conséquence, demande l’abandon de cette réforme.
POUR : 6 Abstention : 1 (UNSA)
Les professeurs sont attachés à l’auto organisation de leur travail hors la classe cela est fondamental pour eux, le fait d’avoir des emplois du temps dégradés est un très important facteur de risque en RPS.
Nombreux d’entre eux sont déjà anxieux sur ce point, anxiété exacerbée encore plus, dans les établissements ou la suppression des feuilles de préférences pour l’emploi du temps a été décrétée.
Le guide RPS de la fonction publique souligne cet aspect dans la dimension exigence du travail des facteurs de risque des RPS ( p.18)
. les difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle renvoient tant aux horaires eux-mêmes qu’à leur prévisibilité, (...) aux travaux emportés et réalisés dans des espaces personnels (domicile, lieu de vacances…), à certains usages des outils de communication (nouvelles technologies de l’information et de la communication).
Avis 3 : en conséquence, le CHSCT demande à ce que dans tous les établissements, les professeurs puissent émettre au moins 2 préférences personnelles concernant l’organisation de leur emploi du temps et que celles-ci soient respectées. Ces préférences personnelles ne doivent pas être contraintes aux choix pédagogiques des établissements.
POUR : 4 ( FSU, CGT) Abstention : 3 ( FO, UNSA)
Avis 4 : le CHSCT alerte sur la forte dégradation des conditions d’exercice des personnels qui seraient engendrées par ces réformes (notamment augmentation des journées de travail et augmentation des services partagés). Il demande que le temps de déplacements des personnes sur des compléments de service soit décompté de leur pause méridienne et qu’il ne soit pas imposé à un personnel des journées trop longues pour lui.
POUR : 4 ( FSU, CGT) Abstention : 3 ( FO, UNSA)
Avis 5 : le CHSCT demande que les personnels demandant un temps partiel en voient les conséquences bénéfiques, sur leur emploi du temps, avec une réduction de leur temps de présence dans l’établissement, proportionnel à celui du lui de leur décharge. Par ailleurs, le CHSCT demande que les préconisations médicales soient respectées.
POUR : 6 Abstention : 1 (UNSA)
Avis 6 : Le CHSCT, pour les personnels qui pour des raisons médicales ne peuvent assurer des heures supplémentaires (fournissant aux chefs d’établissement un certificat médical) exige le respect absolu de ces préconisations proscrivant les heures supplémentaires.
POUR : 6 Abstention : 1 (UNSA)
les chefs d’établissement de lycée font part de leurs difficultés et de leurs inquiétudes de faire les emplois du temps, et sont en pleine contradiction, entre loyauté, peur de demander de l’aide, envie de ne pas nuire aux enseignants, désir de fournir des bons emplois du temps pour les élèves et la vie scolaire, respecter les objectifs pédagogiques…
Nous rappelons à cette occasion la dimension 5 d’analyse des RPS développée dans le guide RPS fonction publique de 2013 : Les conflits de valeur
Extrait du vademecum ministériel :
(...) La notion même de « service public » se définit en termes de valeurs : égalité d’accès, protection des citoyens, services aux usagers…
(...) La mise en débat du périmètre même de l’Etat, les décisions prises sur la définition des missions de service public et sur la définition de leurs moyens, une organisation du travail inadaptée aux besoins des usagers sont autant d’éléments qui peuvent être à l’origine de souffrances éthiques pour les agents. Certains d’entre eux peuvent alors ressentir une forte contradiction entre ce qu’ils vivent au quotidien et ce qu’ils estimeraient nécessaire pour faire un travail en conformité avec leurs convictions, ce que l’on peut appeler la « qualité empêchée ».
Avis 7 : Le CHSCT demande que les chefs d’établissement soumis à des injonctions contradictoires soient accompagnés durant tout l’été, et à la rentrée dans leur mission de réalisation des emplois du temps.
POUR : 5 (FSU, CGT, UNSA) CONTRE : 2 (FO)
Avis 8 : Toujours au sujet des chefs d’établissement, nous constatons qui sont les plus exposés avant ou après leur départ à la retraite aux maladies cardio-vasculaires et aux cancers, le CHSCT préconise qu’ils aient un suivi de la médecine du prévention et rappelle la nécessité qu’ils soient remplacés quand ils sont malades (ce qui leur permettra de s’arrêter avant d’arriver à un point de non-retour)
POUR : 6 Abstention : 1 ( UNSA
Avis 9 : l’enseignement de SNT dans la nouvelle seconde va être fait par des professeurs sans formation n’étant pas diplômés dans ce domaine. Cela est le cas également dans certaines disciplines de la voie professionnelle.
le CHSCT exige le respect du statut et qu’aucun professeur ne soit obligé d’enseigner une discipline pour laquelle il n’est pas diplômé.
POUR : 6 Abstention : 1 (UNSA)
AVIS 10 : La suppression de la moitié de la filière GA inquiète grandement les collègues quant à la pérennité de leur poste et le risque accru de mesure de carte scolaire au fur et à mesure de l’application de la réforme et des montées pédagogiques. Le CHSCTA alerte sur cette situation qui génère des RPS. Nous rappelons que le protocole DGRH concernant ces personnels doit être appliqué dans les académies et que tous les personnels titulaires et non-titulaires doivent pouvoir en bénéficier. Le CHSCTA met en garde sur les conséquences d’une non-application de ce protocole.
POUR : 6 Abstention : 1(UNSA)
La région par son intrusion dans la pédagogie des collègues via l’arrêt dans de nombreux établissements 5 (et dans tous ceux du pro) de l’utilisation des livres papier va accroître grandement les RPS chez les collègues.
Non seulement lorsqu’ils vont préparer leur nouveau programme cet été, ceux-ci ignoreront sur quel livre ils baseront leurs séquences, puisqu’ils n’ont pas été consulté par le choix des éditeurs mais le fait de ne plus disposer de livres papier va accroître les
Nous ne sommes plus ici dans la prévention primaire, qui aurait voulu que les professeurs puissent organiser leur travail avec des outils de leur choix.
Avis 11 : Le CHSCTA condamne l’intrusion de la région IDF dans la pédagogie des enseignants des lycées professionnels en leur imposant l’usage de manuels numériques. Le refus de financer les manuels papiers est une entrave à l’exercice de leur profession. Cette décision, qui ne s’applique que pour les lycées professionnels, est discriminatoire à leur égard.
POUR : 6 Abstention : 1 ( UNSA)
Les personnels administratifs ont vu avec la mise en place de la réforme leur travail augmenter, du fait du recensement difficile des choix de spé par les élèves, et sont inquiets quand à l’augmentation de la charge de travail qui pourrait résulter par l’obligation de scanner les copies, dans le cadre de la mise en place des copies dématérialisées.
Avis 12 :
Le CHSCT demande la généralisation des secrétariats des élèves et des renforts en personnels administratifs dans les lycées, partout où cela est nécessaire, car, si la réforme du lycée venait à s’appliquer, la charge de travail de ces personnels en serait alourdie.
POUR : 4 ( FSU, CGT) Abstention : 3 ( FO, UNSA)
Du fait de la mise en place de la réforme, le travail des vies scolaires va être impacté, notamment par les emplois du temps élèves des élèves qui risquent d’impliquer plus d’heure de permanence. De plus l’introduction par la région des livres numériques, va augmenter les problèmes de vie scolaire qui vont survenir : vol, casse des tablettes ...
Avis 13 : en conséquence, le CHSCT demande une augmentation du nombre de CPE et d’AED. Il demande le respect du temps de travail des CPE à 35h00 toutes tâches comprises.
POUR : 4 (FSU, CGT) Abstention : 3 ( UNSA, FO)