Réduction des droits à Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le gouvernement s’entête à maltraiter les personnels de la fonction publique
Lors du Conseil commun de la Fonction Publique du 8 avril , le gouvernement a présenté un projet de décret concernant les ASA (autorisation spéciales d’absences) que les OS ont collectivement rejeté. Les ASA sont les autorisations d’absence accordées notamment pour enfant malade, évènement familial ou décès d’un ou d’une proche.
Sous prétexte d’harmonisation et d’uniformisation des pratiques, il s’agit d’une attaque contre les droits des personnels, d’une régression sociale des droits des agentes et des agents. Cela témoigne d’une attitude de défiance vis-à-vis des personnels, sans correspondre à aucun besoin réel.
Le SNES au sein de la FSU et les autres organisations syndicales ont réussi à faire échouer un premier projet de décret et à maintenir la durée de l’ASA pour enfant malade de plus de 12 ans (6 jours pour un temps plein) . Cependant la lutte continue. La logique de ce nouveau décret représente une réduction des droits ; il prétend réglementer de manière limitative les ASA accordées, par exemple pour se rendre à des obsèques, en rigidifiant les règles et en imposant un plafond. Ainsi ces autorisations deviendraient des autorisations “sous réserve de nécessité de services”, ce qui impliquerait de fait une réduction de ces dernières. L’humain s’effacerait ainsi derrière des impératifs organisationnels.
Ce décret organise par ailleurs une réelle réduction des droits : par exemple avoir des enfants de plus de 16 ans porteurs de handicap n’ouvrirait plus droit à des ASA ; la situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est supprimé ; et du côté des évènements familiaux, le nombre de jours serait réduit à 4 pour les mariages et PACS (au lieu de 5) et conditionné à la nécessité de service. Par ailleurs aucune mesure n’est prévue concernant l’égalité femmes / hommes, pourtant grande cause du quinquennat ; par exemple aucune ASA n’est envisagée pour règles douloureuses.
La FSU a déposé des amendements visant à préserver les droits existants et à en conférer de nouveaux, pour tenir compte notamment des évolutions de la société en matière de famille. Le gouvernement a tout rejeté.
Ce projet dégraderait la situation des personnels et l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Sous couvert de garantir l’égalité, les droits sont ainsi nivelés par le bas. En prétendant lutter contre la charge qui pèserait majoritairement sur les femmes, il s’agit de retirer des droits à toutes et tous, sans se donner les moyens d’une fonction publique réellement émancipatrice.
Le SNES-FSU Créteil demande des évolutions dans la logique même du texte, délétère en l’état, et sur les droits spécifiques allant dans le sens de la sécurisation des droits existants et de l’obtention de nouveaux droits. Dans le cadre des discussions sur le nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique, il est impératif de créer de nouveaux droits pour favoriser l’égalité en matière de santé - notamment par le congé hormonal-, d’équilibre entre vie familiale et professionnelle, en tenant compte de la composition de la famille, d’éradication des violences sexistes et sexuelles et de rémunérations. Réduire les ASA ne serait qu’un retour en arrière, qui ne saurait permettre plus d’égalité.