La répartition des moyens en heures est de la compétence du CA et non pas du seul chef d’établissement de voter la répartition TRMD de la Dotation (DHG).
—> Autonomie de l’établissement et non celle du chef. Article 421-2 du code de l’éducation
Comment réclamer un CA ? Faire voter un amendement, un voeu, une motion en CA ?
Demander des suspension de séance. Communiquer avec les parents d’élèves en amont du CA.
Réclamer un CA sur la répartition des moyens ? Faire voter un amendement, un Voeu, une motion en CA ?
Voici les textes de référence :
– Section compétence du CA. Article 241-20 alinéa 1
Le CA fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article 421-2 et, en particulier les règles d’organisation de l’établissement
– Article 421-9 alinéa 7
Le chef d’établissement soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article 421-2 et exécute les décisions adoptées en CA.
Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil d’administration intervient dans un délai de 10 jours après le premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en sa qualité de représentant de l’état arrête des dotations en heures
– Article 421-23 dernière phrase
Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement
— > Un chef d’établissement normal consulte chaque équipe disciplinaire ou leur coordo avant d’établir son projet de répartition des moyens
Il consulte le conseil pédagogique
Il transmet les documents préparatoires aux représentants syndicaux au CA (et à la commission permanente si elle existe) au moins 8 jours avant le CA.
— > Les élus enseignants préparent les vœux et les amendements à l’utilisation des marges
Ils demandent la mise au vote de leurs propositions qui relèvent de la compétence du CA. Voir les extraits précédents du code de l’éducation ainsi que les conseils du « courrier de l’établissement » du SNES
Chaque vote est enregistrer dans un acte administratif, ce qui lui donne plus de porté.
Il faut faire voter ce qui concerne les marges avant le passage au vote du TRMD qui en dépend
Il est conseillé de présenter les modifications, les amendements, les vœux au chef d’établissement avant le CA et après l’HIS
Les amendements, voire une proposition alternative sont exécutoires si ils ont obtenus la majorité. Le TRMD doit les intégrer.
Vote contre deux fois si les moyens sont insuffisants, les classes surchargées, une part trop grande partie des marges prisent pas les spécialités, des suppressions de postes excessives. Le but est d’appuyer une demande d’audience
CHOC DES SAVOIRS
– Respecter des textes en vigueur, si le décret « choc des savoirs » n’est pas paru , préparer la rentrée comme celle de 2023
Les syndicats vous représentent en CSA. Faites remonter les difficultés que vous rencontrez.
Le CSA D sur les DHG a eu lieu le 28 janvier et le CSA sur les suppressions et créations de postes en mars.
* Le CSA , Comité Social d’Administration est une instance unique de dialogue social dans la fonction publique, créée par la loi du 6 août 2019, fusionnant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.