La circulaire académique concernant la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) est parue le 5 décembre 2024. Elle est complétée par plusieurs annexes qu’il convient également de consulter.
Qui est concerné ?
Le CPF est ouvert aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en position normale d’activité ou en congé parental.
Attention, les collègues en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie ou congé longue durée ne peuvent pas mobiliser leur CPF car ils et elles ne sont pas autorisées suivre des formations.
Pour quel type de formation ?
Il est possible de demander à mobiliser les heures acquises au titre du CPF uniquement pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution de carrière (future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle).
A quel nombre d’heures ai-je droit ?
Un agent (à temps plein ou à temps partiel) acquiert 24h par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Au delà, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Si vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation les droits que vous pourrez acquérir au titre des deux prochaines années.
Il est également possible de bénéficier d’un crédit supplémentaire d’heures (jusqu’à 150h) si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
Pour consulter vos droits acquis, il faut ouvrir votre compte personnel d’activité directement sur le site : moncompteactivite.gouv.fr.
Une prise en charge financière des frais pédagogique est-elle possible ?
Il est possible d’obtenir un financement du rectorat dans la limite de :
- 25€ TTC par heure de formation,
- 1500€ TTC par année scolaire.
Attention, en cas d’absence totale ou partielle à la formation, vous devrez rembourser cette aide.
Attention, pour les personnels enseignantes, le suivi de la formation sollicitée ne doit pas impliquer de réduction du temps d’enseignement dû aux élèves.
Comment mobiliser le CPF ?
Vous devez déposer votre demande par voie électronique au moins 4 mois avant le premier jour de la formation envisagée, hors vacances scolaires et en joignant impérativement les pièces demandées dans l’annexe 7 de la circulaire sur la plateforme « démarches simplifiées » via le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/eafc-dafor-mobilisation-du-cpf
- Un curriculum vitae actualisé
- Une lettre de motivation adressée à la commission CPF académique précisant le projet d’évolution
professionnelle qui fonde la demande de l’agent ; - L’avis motivé du supérieur hiérarchique relatif aux nécessités de service (formulaire téléchargeable
dans « Démarches simplifiées » ou imprimable cf. annexe n°7) - La capture d’écran du relevé du nombre d’heures acquises indiqué sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
Attention : le nom de l’agent doit impérativement figurer sur la capture d’écran - Le descriptif et le calendrier de l’action de formation envisagée
- Le devis de l’organisme de formation en bonne et due forme
- Tout document relatif au projet professionnel, de nature à éclairer la commission de sélection
Remarque : Même si le compte personnel de formation et le congé de formation professionnelle sont deux dispositifs distincts, il est possible de les articuler autour d’un même projet d’évolution professionnelle. Dans ce cas la demande de mobilisation de CPF devra se faire en même temps que la demande de congé de formation professionnelle.
Les dossiers de demande de mobilisation du CPF sont étudiés par une commission académique selon des critères définis dans l’annexe 4 de la circulaire.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse : emploi@creteil.snes.edu