Conformément à l’article 27, décret n°2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, étaient examinées lors de cette CAPA les situations des collègues ayant déjà sollicité un congé formation à deux reprises ou plus.
Nous avons dû néanmoins sollicitER à plusieurs reprises le rectorat pour que cette CAPA ait lieu. Par ailleurs, le texte précise que « Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire ». Nous avons donc déploré que cette CAPA ait lieu après la communication des résultats, d’autant que nous avons pu repérer une erreur dans le calcul de l’AGS dans un des dossiers présentés.
A ce sujet, nous signalons aux collègues anciennement non titulaires qu’ils doivent communiquer à la DAFOR leurs précédents contrats afin que leur ancienneté général de service soit calculée correctement. Nous avons demandé une information claire à ce sujet au rectorat.
Données chiffrées :
– 234 demandes formulées (209 par des collègues titulaires et 25 par des collègues non titulaires). 61 congés formation ont été accordés à des collègues titulaires (29% de taux de satisfaction) et 9 congés formation ont été accordés à des collègues non titulaires (40% de taux de satisfaction)
Nous regrettons que l’examen des situations ait lieu lors d’instances réunies par corps et que seuls les refus de congé de formation puissent être examinés.
Déroulement de la CAPA :
11 dossiers ont ainsi été étudiés : 1 au titre du groupe A et 10 au titre du groupe B.
Parmi ces dossiers, 3 concernaient une 4e demande et 6 une 3e demande.
Depuis cette année, les dossiers sont hiérarchisés selon un barème communiqué dans la circulaire académique, puis à barème égal selon l’ancienneté générale de service.
Le barème du dernier ou de la dernière collègue ayant obtenu un congé formation était :
– 32,33 points pour le groupe A,
– 17,33 points pour le groupe B,
– 18,33 points pour le groupe C.