29 novembre 2021

la carrière et les muts

Protection sociale complémentaire : mode d’emploi

Protection sociale complémentaire : mode d'emploi

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique, les Ministères et employeurs publics doivent financer la complémentaire santé de leurs agents à partir du 1er janvier 2022. Les agents actifs de la Fonction publique de l’État ont droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels (soit 12€ net mensuels).

Selon le ministère, pour les agents dont la cotisation MGEN est directement prélevée sur la paie, le remboursement sera effectif dès le mois de janvier. Pour les autres agents, le ministère annonce un remboursement effectif en janvier OU février, avec rétroactivité dans ce dernier cas.

Qui est concerné ?

Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.
Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.
Cependant, ne sont pas concernés par ce dispositif : les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement), les « vacataires » rémunérés pour des missions déterminées, des besoins ponctuels sans rémunération par un traitement indiciaire, les maîtres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C)

Comment percevoir ce remboursement ?

Suite à des nouvelles informations ministérielles, seul personnels qui ne sont pas adhérents à la MGEN dont la cotisation est prélevé directement sur le salaire doivent faire la démarche de demande de remboursement forfaitaire sur COLIBRIS décrite ci-dessous pour que la prise en charge de 15 euros soit effective dès janvier 2022.
La démarche ci-dessous est à effectuer avant le 3 décembre pour que la prise d’effet puisse commencer dès janvier 2022.

Attention, le site ne semble pas apprécier l’afflux de connexions... Il se peut que vous soyez contraint·e de renouveler votre demande à un horaire moins chargé...

Pour y accéder :

  • Cliquer sur le bouton bleu « Se connecter » situé sous « Je suis un utilisateur académique ou de l’administration centrale »
  • Vous aurez besoin des informations suivantes, à retrouver sur l’une de vos fiche de paie (disponibles sur l’ENSAP) :
  1. Code département
  2. Numéro de dossier
  3. Numéro INSEE
  4.  Code ministère
  5. Code administration

4 pages de formulaire sont à renseigner ; pour le faire, vous avez besoin de renseignements administratifs se trouvant sur votre fiche de paie ainsi que de votre « attestation de couverture » délivrée par votre mutuelle car vous devez impérativement le déposer sur la plateforme (à l’exception des adhérents à la MGEN - et MAGE- avec précompte prélevé directement sur le salaire ).

À la fin de la procédure, vous recevrez un courriel sur votre messagerie professionnelle accusant réception de votre demande et de la validation de celle-ci.
Le mode opératoire élaboré par les services ministériels est également disponible ici :

Les enjeux de cette prise en charge, incluant notamment les menaces sur les solidarités et pour le modèle mutualiste, sont détaillés sur cette page du SNES national et dans le 4 pages de la FSU téléchargeable ici.