La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il cesse de bénéficier de son traitement.

Il existe deux types de disponibilité :

  1. 1. La disponibilité sur demande accordée de droit qui ne peut être refusée à l’agent (y compris en cours d’année scolaire) :
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans.
  • pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La durée de la disponibilité ne peut alors excéder trois années, elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. La disponibilité est sans limitation de durée, sous réserve de remplir les conditions requises.
  • pendant la durée de son mandat local.
  • pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre mer et la Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants : la durée est de 6 semaines maximum par agrément.

-# 2. La disponibilité sur demande accordée à l’agent par le recteur sous réserve de nécessité de service :

  • pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.
  • Pour convenance personnelle : la durée de la disponibilité ne peut excéder 5 années. Elle est renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la Fonction publique.
  • pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail : la mise en disponibilité ne peut excéder deux années.

La demande de disponibilité doit faire l’objet d’un courrier accompagné de pièces justificatives adressé au recteur transmis par voie hiérarchique. Une disponibilité de droit peut être demandé à tout moment de l’année contrairement au une disponibilité sur autorisation.

En cas de refus, contactez le secteur emploi de la section académique à l’adresse :emploi@creteil.snes.edu. Il est possible de formuler un recours gracieux. Le SNES-FSU pourra vous appuyer dans votre démarche.