Déclaration lue le 4 février 2020
Depuis ce 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mobilité. Ce sera également le cas, dès le premier janvier 2021, pour la gestion des carrières, si ce n’est pour l’examen des recours individuels tels que ceux qui doivent être étudiés aujourd’hui.
D’ores et déjà, ce premier mouvement interacadémique sans consultation des élu-e-s paritaires, nous laisse entrevoir les effets désastreux de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » qui pulvérise notamment le fameux « dialogue » évoqué par le gouvernement, dialogue qui existait pourtant au travers du paritarisme depuis 1946. Les suites s’annoncent donc difficiles voire catastrophiques pour les carrières des collègues qui ne sont pas prêt-e-s de retrouver une confiance en l’institution.
Malheureusement, force est de constater que le Rectorat de Créteil a parfaitement mis en œuvre cette nouvelle définition du « dialogue social ». Une tradition d’échanges constructifs a pourtant existé entre ces murs avec les services, et elle a largement fait ses preuves au bénéfice des droits de tous nos collègues, qu’elles et ils soient syndiqué-e-s ou non ;
Mais, depuis la rentrée, la communication avec les représentant-e-s du personnel est réduite au minimum.
L’ordre du jour de cette CAPA comporte l’examen de 24 recours de collègues qui contestent l’avis final porté à leur rendez-vous de carrière. 14 recours concernent d’ailleurs le 3e rendez-vous de carrière. Pourtant, il nous a fallu attendre vendredi dernier une réponse de Mme la Secrétaire générale du rectorat quant à la possibilité de consulter les dossiers administratifs des collègues ayant saisi cette CAPA. Comment croire qu’il soit possible d’étudier sérieusement les situations individuelles et que nous puissions ici garantir une égalité de traitement des fonctionnaires sans une lecture approfondie du déroulement de leur carrière ? Cela nous semble particulièrement indispensable pour l’examen des situations des 3e rendez-vous, dont l’avis est pérenne et discriminant pour un accès à la hors-classe.
De même, nous déplorons que les chiffres des recours préalables ne nous aient, à nouveau, pas été communiqués, alors que c’est le cas dans d’autres académies.
Aussi, considérant que l’administration rectorale n’a pas réuni les conditions pour permettre aux commissaires paritaires d’effectuer correctement leur travail de préparation, nous ne siègerons pas aujourd’hui et demandons que les dossiers administratifs des collègues puissent être consultés avant la nouvelle commission paritaire.
Nous espérons également des réponses et des éclaircissements de votre part afin que nous puissions rassurer les collègues et leur garantir que les dossiers de recours examinés lors de cette CAPA le seront dans le respect des règles élémentaires de transparence et d’équité.
Suite à cette déclaration, Madame la Secrétaire Générale s’est engagée à nous communiquer une réponse écrite.