La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Il existe deux types de disponibilité :

1. La disponibilité sur demande accordée de droit qui ne peut être refusée à l’agent (y compris en cours d’année scolaire) :

• pour élever un enfant de moins de 12 ans (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020). Il faut fournir l’extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille.
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La durée de la disponibilité ne peut alors excéder trois années, elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Il faut fournir les éléments justifiants la situation et les certificats médicaux.
• pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. La disponibilité est sans limitation de durée, sous réserve de remplir les conditions requises. Une attestation récente, de moins de 3 mois, de l’employeur du ou de la conjoint.e.
• pendant la durée de son mandat local.
• pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre mer et la Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants : la durée est de 6 semaines maximum par agrément.

2. La disponibilité sur demande accordée à l’agent par le recteur sous réserve de nécessité de service :

• pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale. Il faut fournir un certificat d’inscription ou d’attestation.
• Pour convenance personnelle : la durée de la disponibilité ne peut excéder 5 années. Elle est renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la Fonction publique.
• pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail : la mise en disponibilité ne peut excéder deux années. Il faut fournir l’inscription au registre du commerce et le Kbis.

Comment demander une disponibilité sur autorisation ? (nouveauté 2025)

La disponibilité sur autorisation pour l’année scolaire 2025-2026 doit impérativement être demandée via le formulaire sur la plateforme COLIBRIS Créteil entre le lundi 17 mars jusqu’au 27 avril 2025. Toute demande hors délai ne sera pas étudiée.

La disponibilité de droit doit impérativement être demandée via le formulaire sur la plateforme COLIBRIS Créteil à compter du lundi 17 mars 2025. Le formulaire restera ouvert toute l’année.

Comment demander la réintégration suite à un disponibilité ?

Si vous êtes actuellement en disponibilité et que vous souhaitez réintégrer vos fonctions à la rentrée scolaire 2025 vous devez en faire la demande auprès de votre service de gestion avant le 21 mars 2025 afin de pouvoir participer à la phase intra-académique du mouvement afin d’obtenir un poste fixe ou une zone de remplacement.

Conséquence de l’obtention d’une disponibilité :

• la disponibilité entraîne la perte du poste ;
• la rémunération est interrompue dès le premier jour de la disponibilité ;
• en disponibilité vous avez obligation de garder le contact avec votre administration (changement d’adresse ou de situation) ;
• le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement sauf pour les disponibilités pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
• les disponibilités sur autorisation sont accordées par année scolaire du 1^er septembre au 31 août.

En cas de refus, contactez le secteur emploi de la section académique à l’adresse : emploi@creteil.snes.edu. Il est possible de formuler un recours gracieux. Le SNES-FSU pourra vous appuyer dans votre démarche.