Compte-rendu
Formation spécialisée santé sécurité conditions de travail du Val-de-Marne
4 décembre 2023
Présents :
Mme Bazzo, DASEN,
M. Grenut, Référent Directeurs et prévention 1er degré,
M. Lanez, adjoint DASEN
Mme Rachidi chef de division et intérim SG,
M. Testa ISST,
M. Alonso, chef de division
Organisations syndicales présentes : FSU, CGT, FO, UNSA
Ordre du jour :
– déclarations liminaires des OS et réponses de la DASEN
– compte rendu de la visite de l’école Eugénie Cotton de Champigny
– calendrier annuel
– bilan de la médecine de prévention
– suivi des saisines
– questions diverses
Déclaration liminaire de la FSU (en PJ)
Réponses de Mme Bazzo aux déclarations liminaires des organisations syndicales :
Elèves en situation de handicap et Loi PAS :
– Le Val de marne ne sera pas lieu d’expérimentation mais la réforme sera bientôt généralisée.
– Les AESH I sont destinées à l’accompagnement des élèves en situation de handicap de façon individuelle. Les AESH M accompagnent plusieurs élèves et ne doivent pas intervenir sur plus de deux lieux d’accompagnement. Aucune précision n’est faite sur le nombre d’enfants, il n’est pas question de quantifier l’aide mutualisée mais d’accompagner au mieux en veillant à ce que l’accompagnement puisse diminuer si l’élève a moins de besoin… (!)
A nos questions sur l’émiettement de l’accompagnement il nous est répondu que les élèves adolescents refusent parfois l’AESH car ils ne veulent pas que cela les sépare de leurs camarades… Réponse bien loin du fond : le sous-nombre d’AESH dans notre département et l’inadéquation des réponses données tant à la difficulté scolaire et/ou sociale qu’à l’accueil du Handicap.
Programme PHARE :
– largement développé dans le département, M. Grenut référent départemental a œuvré à son développement et intervient à la demande pour former les équipes volontaires. Priorité à mettre en œuvre avec des situations nombreuses de harcèlement qui se déroulent sur le temps scolaire mais également sur le temps périscolaire. Le harcèlement serait plus fort en élémentaire, diminue au collège et cesse au Lycée.
Dans la loi PHARE, il y a obligation de formation, de signalement et de traitement. Chaque école a une réponse adaptée ; certaines écoles ont désigné des enseignants ressources et / ou réfléchi à des modalités d’expression pour les élèves victimes (par exemple des boîtes à lettres). Des cellules associant écoles et périscolaire sont créées, avec un partenariat éventuel avec la police. M.Grenut ajoute qu’un élève qui après plusieurs entretiens ne reconnaît pas la dégradation de la victime doit être orienté vers une prise en charge autre (spécialiste).
FO pose la question de la rémunération de ce travail supplémentaire.
Évaluations d’école :
Automne 2022, Pape N’Diaye avait proposé de repousser les évaluations, mais elles ne sont pas facultatives. Les évaluations des établissements du second degré ont porté leurs fruits et ont donné satisfaction (cette réponse nous interroge quant on sait que dans une grande partie des collèges et lycées ce sont les Chefs d’établissement qui ont mené et rempli les évaluations sans solliciter les enseignants ou uniquement par le biais du volontariat !).
Le projet d’école doit s’appuyer sur cette évaluation.
La tenue d’un 3e groupe de travail avec les organisations syndicales a été demandé par la FSU car le désaccord n’est toujours pas réglé.
Sont aussi évoquées les Constellations. A ce titre la FSU considère que des groupes de travail avec d’autres enseignants permettant une réflexion sur un thème, pourquoi pas en s’observant soi même en classe, ne sont pas inutiles. Mais le format est mal choisi, obligatoire, sur des sujets imposés et à des moments mal choisis. Elles sont vécues comme une contrainte de plus pour les collègues.
Concours et manque d’attractivité en particulier en IDF :
Selon Mme Bazzo l’ensemble des métiers de la fonction publique n’attire plus, n’oublions pas que les jeunes enseignants sont parfois des gens qui ont exercé une autre profession avant.
Aux difficultés de mobilité géographique : elle répond qu’on est nommé sur le département où on a passé le concours, c’est donc difficile d’en partir après, il faut accepter d’y passer quelques années.
Alertes attentat factices, parents menaçants :
La DSDEN a bien remarqué que certains établissements ont été l’objet de malveillance, des plans de rattrapage ont été organisés. Mme Bazzo rappelle la mise en place d’un contrôle visuel des sacs de tous ceux qui rentrent, élèves compris.
La FSU demande comment peut-on envisager de façon réaliste un contrôle systématique des sacs des élèves en maternelle et en primaire ? Mme Bazzo répond qu’il s’agit d’une commande ministérielle, on ne peut pas faire autrement. La FSU souligne la fatigue générée par l’empilement d’injonctions inapplicables.
Les CPE sont aussi dans des situations complexes, avec des missions qui n’en finissent pas. Que faire en cas de parent menaçant qu’il faut gérer à la grille ? Mme Bazzo renvoie aux partenaires de la Police qui peuvent eux vérifier si les parents sont fichés. Elle affirme qu’il y a des réponses en cas de parent menaçant, mais dans le tableau des saisines nous constatons que ces situations n’ont aucune réponse.
La CGT souligne aussi que les collègues ignorent leur lieu de sécurisation en cas d’alerte à la bombe. Les protocoles sont différents, il faut qu’on maîtrise l’ensemble des protocoles. En cas d’évacuation : regroupement ou dispersion ?
Compte rendu de l’école Eugénie Cotton présenté par Sylvain Buy secrétaire de la FSSSCT
Le CR de la visite effectuée par une délégation de la FS en juin 2023 est commenté et voté. Il sera adressé à l’école.
Les OS et M.Grenut s’accordent pour constater qu’aucun des problèmes de l’école n’est difficile à résoudre, mais que l’école date des années 70, la mairie veut la détruire et rechigne aux travaux nécessaires à son entretien. A long terme elle devrait être rasée et reconstruite - mais les élèves sont bien là chaque jour !
Concernant cette école, nous sommes en particulier étonnés du peu de respect des règles concernant les travaux en présence d’amiante, comme le montre l’absence d’attention portée au DTA où les travaux ne sont pas consignés. On a remarqué dans cette école à plusieurs endroits des dégradations de surfaces contenant de l’amiante (enduits en particulier).
Pour précision, le DTA (Document Technique Amiante) doit être vu par chaque entreprise intervenant dans un établissement afin de s’assurer que les travaux prévus ne constitueront pas un risque amiante. Et chaque intervention - en particulier sur des zones contaminées - doit y être notée.
Les Entretiens avec les personnels font ressortir des difficultés :
– public en grande précarité sociale, élèves handicapés sans AESH, plusieurs élèves allophones.
– souffrance liée aux relations difficiles entre les personnels, et avec la directrice : une partie de l’équipe est très fixe et une partie de l’équipe change tout le temps, turnover de la direction (trois ans trois directrices). L’École est berceau d’EFS (enseignant fonctionnaire stagiaire).
On note que la question de l’organisation du planning des ATSEM soulevée lors de la visite (incohérente avec les horaires de classe) a été réglée, et qu’une (petite) partie des travaux urgents ont été effectués. Notre intervention aura au moins permis cela !
Suivi des saisines à suivre de façon urgente par M. Grenut et M.Lanez :
Concernant les écoles maternelles et primaires, nous vous invitons à consulter le compte rendu sur le site du SNUIPP FSU 94.
Collège Du Parc, à Sucy en Brie : M.Lanez répond qu’une enquête administrative est en cours supervisée par Mme Rachidi. Elle sera adressée à Mme La Rectrice, c’est elle qui prendra une éventuelle décision par rapport à la situation. Il n’y aura pas de restitution de l’enquête auprès des collègues, c’est un éclairage pour Mme la Rectrice. La famille concernée doit être prochainement reçue à la DSDEN. Ils attendaient l’ESS de l’élève X. pour cela.
La FSU a évoqué le temps trop long, la situation anxiogène du collège et le peu de réponses de la DSDEN, qui a pourtant des écrits de la famille et maintenant des collègues sur place par le biais de la FS. M.Lanez répond qu’il échange en permanence avec la nouvelle direction.
Collège La Cerisaie à Charenton : les études par le Conseil Départemental et la Mairie - car le bâtiment est classé - sont terminées, les travaux de rehaussement du clos devraient commencer bientôt. Ils ont terminé l’installation des caméras de vidéo-surveillance vendredi dernier. Bouton d’alerte : ils sont en train de le réaliser mais il y a des soucis techniques. M.Lanez suit…
Collège Chérioux, Vitry : pas d’assistante sociale, la cheffe d’établissement transmet les dossiers les plus urgents à des AS de proximité en attendant la nomination d’une AS à demeure. M.Lanez a rencontré l’ACTAS (Association des Cadres Territoriaux de l’Action Sociale) pour envisager des solutions.
Collège Pissarro à Saint Maur : absence de CPE, il y a le poste support mais il n’y a pas de nomination. Personne ne conteste la nécessité d’un moyen supplémentaire.
Collège Rol-Tanguy à Champigny : demande d’audience acceptée jeudi 21 décembre, il n’y a plus de gestionnaire ni d’agent comptable, la cheffe a-t-elle délégation pour faire le CA budget ? Ce que l’administration va vérifier.
Ulis du collège Schweitzer à Créteil : le dispositif accueille deux élèves TSA ne parlant pas, violence physique de ces élèves, l’enseignant doit gérer ces enfants et les autres élèves ne peuvent entrer dans les apprentissages. Ces deux élèves ont une notification IME. Quelle responsabilité pour le collègue ? Il est depuis peu en accident de service. Il demande à être accompagné au quotidien. Le chef d’établissement est à l’écoute mais a besoin de billes pour élaborer des protocoles formalisés sur les moments d’inclusion et de gestion de crise. 14 élèves, c’est beaucoup (la norme est à 12 élèves). M. Lanez a rencontré le principal jeudi dernier, l’inspectrice va aider le collègue.
Avis de la Formation spécialisée du Val-de-Marne :
A l’initiative de la FSU, plusieurs recommandations ont été adoptées par l’ensemble des organisations syndicales représentées.
Ces avis n’ont pas de valeur contraignante mais l’administration se doit d’y répondre et le non-respect de ces préconisations renvoie à sa responsabilité en matière de protection des personnels.
Ecole inclusive :
La formation spécialisée départementale constate un nombre important de situations de souffrance au travail liées à l’inclusion systématique sans moyens d’élèves en situation de handicap (RPS, coups, violences, souffrance de l’enfant et ou de ceux qui l’entourent). Au regard des situations exposées, plusieurs nécessités se dégagent :
• Assurer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la hauteur des besoins en respectant les notifications délivrées par la MDPH (à minima 12h pour l’accompagnement des notifications mutualisées).
• Abandon des PIALs dont l’unique fonction est de gérer la pénurie d’AESH et d’organiser le “saupoudrage” dans l’accompagnement des AESH.
• Abandon du projet de création des PAS.
• Recrutement d’AESH sous statut fonctionnaire avec un vrai salaire à temps plein, pour pallier au problème de recrutement et au manque constant de personnel au sein de cette profession (ajout cgt).
• Opérer des orientations dans les dispositifs ULIS adaptés aux besoins des élèves et à leurs profils (TFC, TSA).
• Dans les ULIS écoles ou collège les taux d’encadrement doivent être strictement respectés (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). Les ULIS TSA doivent respecter un taux d’encadrement renforcé, la préconisation de 8 élèves maximum doit être respectée.
• Augmentation du nombre de places dans les établissements spécialisés à la hauteur des besoins notifiés par la CDAPH, et respect obligatoire des orientations notifiées.
• Trop souvent, des problèmes administratifs ou plus spécifiquement liés à la multiplicité des partenaires de prise en charge entravent les parcours des élèves en situation de handicap, et participent à leur maintien dans des structures inadaptées à leurs besoins. Il convient de renforcer l’accompagnement des équipes enseignantes et leurs directions, de mieux former et sensibiliser les IENs et les chefs d’établissements afin de répondre aux problèmes posés sur le terrain, de renforcer les moyens de la DSDEN et de mieux faire connaître les personnes ressources.
• Pour répondre aux équipes laissées seules pour gérer des situations insupportables engendrées par le non-respect des notifications MDPH par l’Education Nationale, la FS demande que la hiérarchie prenne ses responsabilités pour protéger les collègues et faire en sorte que les moyens indispensables soient attribués.
Préconisations médicales :
En lien avec l’avis adopté par la FSA le 30/09/23 demandant la pleine application de l’article 26 du décret du 20 novembre 2020, la FSD du Val-de-Marne demande la mise en place d’un référent départemental chargé d’étudier et de mettre en place les adaptations et aménagements de postes en lien avec les préconisations médicales.
Amiante :
En lien avec l’avis de la FSA adopté le 30/09/23, la FSD du Val-de-Marne réaffirme la nécessité de recenser et de mettre en ligne l’ensemble des DTA du département. Elle réaffirme qu’il appartient à l’administration de communiquer sur la nécessité d’effectuer un contrôle périodique adapté à la classification des matériaux amiantés recensés dans les DTA, afin d’éviter aux personnels d’être exposés à des matériaux dégradés. Dans le 1er degré, les directions d’écoles ne peuvent en endosser la responsabilité qui en incombe aux IEN en lien avec les municipalités.
Réponses apportées aux fiches RSST :
La FSD du Val-de-Marne constate que de trop nombreuses fiches RSST remplies par les personnels ne font pas l’objet de réponse de la part du supérieur hiérarchique. Elle rappelle que conformément aux dispositions prévues dans l’article L4121-1 et L4121-2, il convient que l’employeur apporte une réponse aux risques soulevés par les personnels.
Fermetures de rentrée :
La FSD du Val-de-Marne dénonce la désorganisation des écoles, le mépris du travail des équipes pédagogiques engendrés par les fermetures non prévues à la rentrée. Elles sont aussi d’une grande violence pour les collègues concernés, dont une bonne partie sont des stagiaires entrant dans le métier. La FSD demande qu’aucune décision de fermeture supplémentaire ne soit prise à la rentrée.
Évaluations d’école :
La FSD du Val-de-Marne constate que le protocole " évaluation d’école" du Conseil de l’Evaluation de l’Ecole est extrêmement chronophage, ce qui est corroboré par l’expérience sur le terrain. Ce dispositif fait porter la responsabilité des échecs du système éducatif sur les personnels puisque les moyens et les politiques éducatives ne peuvent être interrogés. Cela risque de provoquer culpabilisation, perte de sens du travail et augmentation des pressions extérieures à l’école.
Leur mise en place forcée conduit à amputer le temps de concertation vital pour la vie et l’organisation des écoles, et donc à augmenter la charge de travail invisible non reconnu.
La FSD dénonce les pressions hiérarchiques exercées sur les directions d’écoles afin de contraindre les collègues à entrer contre leur gré dans le dispositif. Cela risque à terme d’isoler les directions de leurs équipes et de provoquer conflits et RPS. La FSD rappelle que les “évaluations d’école” ne figurent pas dans les ORS et ne sauraient être imposées aux écoles. Elle demande donc que les pressions des IENs cessent.
Protocole d’accompagnement en cas de menace terroriste :
La FSD réaffirme la nécessité d’un protocole d’accompagnement des personnels en cas de menace ou d’attentat terroriste incluant :
– des temps d’échange et de concertation systématiques pour les personnels à la mesure de la pression morale engendrée et des RPS qui en découlent.
– des actions de formation concrètes permettant aux personnels d’affronter plus sereinement les prises de parole et les questions des élèves suite à ces événements traumatisants.
– une communication claire et systématique de la hiérarchie sur les enquêtes afférentes, leur avancée et les mesures mises en place.
– la possibilité systématique de co-animation des temps d’échanges avec les élèves avec la possibilité associée d’aménagement des emplois du temps pour mettre cette mesure en œuvre.
– Le déploiement des EMS dans les établissements sensibles, notamment pour le volet d’action psychologique et la mise au point de protocole de gestion de crise.
– une organisation spécifique dans chaque établissement en cas d’absence des personnels formés en charge de l’accueil incluant la possibilité de fermeture des établissements quand la sécurité ne peut être totalement garantie.
