L’article 10 de la loi sur le harcèlement scolaire du 2 mars 2022 permet l’embauche en CDI pour les AED ayant exercés pendant 6 ans. Le projet de décret modifiant le décret 2003-484 a été présenté lors du comité technique ministérielle (CTM) du 6 juillet 2022 : le SNES avec la FSU a porté des amendements pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération et lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions.
Si le CDI peut constituer un début de réponse aux problématiques d’une partie des personnels en contrat AED, il ne constituera pas en l’état une solution suffisamment ambitieuse, tant pour les personnels que pour les élèves.
- au terme de 6 années de CDD le contrat peut être renouvelé en CDI : l’accès au CDI n’est pas un droit opposable. Le CDI sera conclu avec le recteurtrice de l’académie.
- Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Il n’y a aucune condition de continuité.
Il n’y a aucune garanti que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD. - Les AED en CDI bénéficie au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel conduit par le chef d’établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le CPE par délègation. Un arrêté ultérieur fixera les modalités d’organisation et les critères de l’entretien professionnelle
- Les AED en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AED en CDI, l’indice minimum est fixé à 362 : leur rémunération fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 3 ans suite à l’entretien professionnel. Un arrêté concernant la rémunération est en cours de rédaction conjointement entre le ministère du budget, de l’éducation nationale et de la fonction publique.
- Le décret supprime les conditions de diplôme (bac + 2) pour exercer les missions d’accompagnement pédagogique (AP) et d’accompagnement et de prévention sécurité (APS) pour les AED en CDI.
- Les AED en CDI ne pourront plus bénéficier du crédit d’heures pour faciliter la poursuite d’études supérieures ou de formations professionnelles.
- Le décret durcit considérablement les conditions de rupture de contrat des AED en préprofessionnalisation en prévoyant une « rupture de plein droit » lorsque l’AED n’a pas obtenu les 120 crédits ECTS au bout des deux premières années de contrat ou lorsqu’il n’est pas inscrit en Master MEEF à l’issue de sa licence.
Lors du CTM du 6 juillet, la FSU a déposé des amendements sur les points suivants.
Aucun n’a été repris par l’administration qui a déclaré que le texte présenté constituait l’aboutissement maximal de ce qui pouvait être négocié (avec Bercy ? avec le cabinet ?) dans le temps imparti. Cela montre que ce sujet d’importance a été traité en urgence, pour ne pas dire à la légère, en fin de mandature, alors que les enjeux nécessitent un tout autre niveau de concertation !
Conduite de l’entretien professionnel par délégation par le CPE
Le SNES-FSU a exigé le retrait de cette disposition qui introduit un glissement fonctionnel en faisant des CPE les supérieurs hiérarchiques directs des AED. Cela est contraire au décret statutaire des CPE et à la circulaire de mission de 2015 qui a conforté le CPE dans son rôle d’animation de la vie scolaire.
Le SNES FSU alerte depuis des années sur les dérives induites par le terme « Chef de Service » , un néologisme dans notre univers professionnel tant ce terme , absent des textes officiels, risque de placer les CPE dans des positions managériales intenables et éloigné de nos objectifs et de notre vision ;
L’entretien professionnel est prévu pour tous les AEd, y compris en CDD alors que le droit commun pour les contractuels de droit public ne le prévoit que si le contrat a une durée de plus d’un an. Nous avons dénoncé cette disposition qui introduit une obligation indue.
Conditions de diplôme pour les missions d’AP et d’APS.
Des collègues risquent de se retrouver en difficultés si on leur impose des nouvelles missions pour lesquelles ils ne sont pas formés.
L’ Éducation prioritaire ( très représentée dans notre académie) sera la première impacté par cette mesure car les politiques éducatives menées dans ces établissement s’appuyaient aussi sur ces recrutement à Bac+2 pour des missions en adéquation avec le profil de certains établissements.
Les AED en CDI privés du crédit d’heure.
Cette disposition discriminatoire ne prend pas en compte la diversité des parcours de formations et risque de dissuader certains AEd d’envisager une poursuite ou une reprise d’étude. Dans le contexte de crise de recrutement que connaissent les métiers de l’éducation, cette disposition va à l’encontre de la nécessité de permettre à un maximum de personnes d’accéder aux niveaux de diplôme leur donnant accès aux concours de recrutement.
Rémunération
Alors que le décret ne prévoit rien d’autre qu’un indice minimum (362) pour les AEd en CDI, la FSU a proposé d’instaurer une grille de rémunération claquée sur la grille B1 revalorisée qui permettrait d’augmenter les salaires des AED dès les premières années de contrat.
Par ailleurs, le décret prévoit que la rémunération des AED en CDI peut faire l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans. Conformément à ce que prévoit le décret du 17 janvier 1986, nous avons demandé de remplacer le terme « réexamen » par « réévaluation ».
AED en contrat de préprofessionnalisation, « rupture de contrat »
Nous avons demandé que les droits des personnels soient respectés y compris dans ce cas. Ils doivent bénéficier d’un préavis et pouvoir saisir la Commission Consultative Paritaire