DECLARATION

Monsieur le Recteur, Monsieur le Directeur des relations et des ressources humaines, Mesdames, Messieurs,

Comme nos collègues lors des FMPA d’affectation de la semaine dernière, nous dénonçons le projet gouvernemental de suppression du paritarisme présenté le 25 mai dernier. Les CAP (commissions administratives paritaires) seraient désormais privées de toute compétence sur les actes de mobilité, les mutations ainsi que sur les questions de disponibilité et détachement. Elles ne seraient plus consultées sur les promotions et recevraient juste « la liste des agents retenus par l’autorité de gestion ». Nous dénonçons ce projet qui ouvrirait donc la porte à l’arbitraire et à l’opacité en matière de gestion des personnels faisant des CAP de simples chambres d’enregistrement. Le paritarisme est pour le SNES-FSU un élément clé de l’action syndicale : à travers les actions menées en CAP, les élus du SNES-FSU défendent les droits des personnels et les garanties liées à notre statut d’agents de la fonction publique d’État, en veillant notamment pour chaque opération de gestion à la transparence et à l’égalité de traitement. Voilà ce que le gouvernement cherche à faire disparaître : un système dans lequel chaque collègue est certain de voir ses droits respectés, un système dans lequel le SNES-FSU bataille pour améliorer la situation individuelle et collective des personnels.

Au cours de la préparation de cette CAPA classe exceptionnelle des agrégés, nous avons constaté une succession de problèmes informatiques pendant la seconde campagne de la classe exceptionnelle qui vous ont conduits à reporter la date butoir du 16 avril au 25 avril. Mais ce délai supplémentaire n’a pas réglé tous les problèmes.
En particulier, nombre de collègues (plusieurs dizaines), candidats pendant la première campagne et non promus en CAPN, ne figurent plus dans le vivier 1 de la seconde campagne. Cela nous interroge et nous inquiète. A côté des candidats partis à la retraite ou qui ont renoncé à leur candidature, restent tous ceux qui n’apparaissent pas, alors qu’ils ont candidaté, doublant souvent leur candidature d’un courrier avec les pièces justificatives. Nous vous avons envoyé la liste des collègues potentiellement concernés, mais nous n’avons pas eu de réponse à ce jour.

S’agissant maintenant du vivier 1 tel qu’il apparaît dans votre listing, force est de constater un certain nombre de disparités entre les disciplines. Ainsi en Anglais, figurent dans votre projet 2 proposés pour 6 candidats, soit un tiers seulement, mais en Arts Plastiques / arts appliqués, ce sont 10 collègues qui candidatent et la moitié est proposée ! Comment expliquer une telle disparité dans la proportion des proposés et dans le nombre des candidatures selon les disciplines ?
Puisqu’il apparaît que dans certaines disciplines, les collègues se censurent davantage, et ce point mériterait une analyse selon les inspections, comment rétablir l’équilibre et l’égalité de traitement en suivant les indications de la note de service qui souligne malgré tout la nécessité de cet équilibre entre proposés des différentes disciplines. Cela s’applique également aux critères d’appréciations qui permettent d’obtenir un avis « excellent » ou « très satisfaisant » (sésames potentiels pour être promu) ou bien un avis « satisfaisant » (appréciation qui s’avère de fait bloquante).

Concernant la répartition hommes-femmes, il y a 84 femmes qui ont candidaté pour le vivier 1 pour 116 hommes. Parmi ces candidats, 35 sont proposés parmi les femmes et 44 parmi les hommes. Cela tend à rétablir l’équilibre, mais les 44 % de proposés parmi les femmes et 55,7 % parmi les hommes ne recoupent pas la proportion genrée des Agrégé.e.s de l’Académie. Lors de la première campagne, la question de l’autocensure et des carrières discontinues a été soulevée pour expliquer la réduction de la candidature chez les femmes : cela constitue, nous semble-t-il, un des éléments d’analyse à prendre en compte par l’inspection.

Suite à la CAPN pour la Classe Exceptionnelle 2017, aucun candidat né après 1970 ayant un avis « excellent » n’a été promu, non plus que la plupart des collègues nés en 1970.
Quant aux collègues avec un avis « très satisfaisant » nés après 1966, ils ont aussi été systématiquement écartés. Créteil a donc perdu des chances de promotions. Si bien que, dans le cadre du vivier 2, de manière totalement exceptionnelle car - c’est une première-, la CAPN a repêché des collègues qui n’avaient pas été proposés par la CAPA de Créteil pour les nommer !
Alors qu’en CAPN, 89% des promus 2017 étaient nés en 1960 ET AVANT , Aujourd’hui, pour cette seconde campagne, à Créteil 51% des proposés 2018 sont nés APRES 1960 ( 41 proposés sur 80).
Quand vous proposez en vivier 1, 16 candidat-es nés en 70 et après, vous perdez 16 promotions possibles sur Créteil. Non seulement ces candidat-e-s n’ont aucune chance d’être promu-e-s, mais proposer des collègues très loin de la retraite, bloque de facto, pour des années, les possibilités de promotion alors même que ces collègues n’auront pas dans l’immédiat l’effet financier escompté. C’est pour cette raison que le Ministère souligne l’importance de promouvoir des collègues proches de la retraite.
Cela est d’autant plus regrettable que dans les matières concernées, le vivier de collègues chevronnés méritants nés avant les années 60 est bien là. Nous ne comprenons pas pourquoi ces collègues, qui ont, selon leurs dossiers, un parcours de carrière remarquable, bénéficient seulement d’un avis « Satisfaisant », ce qui bloque ainsi pour eux toute promotion possible.
De ce fait, pour que Créteil ne perde plus de chances de promotion, un rééquilibrage du tableau s’impose, pour permettre la promotion dans le vivier 1 de 19 collègues retraitables nés entre 1951 et 1958. Il y va de l’image de l’Académie et des différentes Inspections afin que Créteil ne prenne pas de nouveau le risque de se faire retoquer en CAPN.

BILAN

La seconde campagne de promotions pour l’accès à la classe exceptionnelle 2018 entraine les mêmes constats que la première : les difficultés rencontrées qui relevaient de l’impréparation et de la précipitation se sont reproduites, avec des problèmes de connexion et de transmission des documents.
A cela s’est ajouté le manque d’information rectorale sur la nécessité de candidater une seconde fois et nombre de collègues n’ont pas candidaté à cette seconde campagne alors qu’ils l’avaient fait précédemment.
Comme nous l’avions craint, la double voie de promotion reste très problématique. La voie du vivier n° 1 permettant 80 % des promotions, amplifie les déséquilibres femmes/hommes, entre les disciplines ou les niveaux d’enseignement, les conditions d’accès étant beaucoup trop restrictives. La seconde voie de promotion concernant tous les collègues au dernier échelon de la hors-classe ne permet que 20 % des promotions : bien trop peu au regard de la masse des ayants droit.
La question de la rotation des promotions est essentielle. Afin d’assurer l’accès le plus large à la classe exceptionnelle en fin de carrière, il convient d’assurer au mieux la « rotation » dans le grade. Le volume de 20 % des effectifs du corps doit être atteint en 2024 : dit autrement, à l’issue de la montée en charge, les accès à la classe exceptionnelle à partir de 2024 ne seront possibles qu’à raison des départs en retraite.

Grâce à un lourd travail de préparation, nous avons obtenu en CAPA des modifications des projets de l’administration avec transformations des avis « très satisfaisant » de collègues très jeunes ( donc très très loin de la retraite pour beaucoup dans une quinzaine d’années) afin que le plus grand nombre des collègues retraitables soient promouvables et que leur dossier soient examinés à la CAPN de septembre 2018 . Néanmoins le recteur a refusé catégoriquement de modifier les avis « excellent » des 8 collègues nés en 1970 et après, permettant ainsi le maintien d’une méritocratie assumée chère à notre administration.

Le SNES -FSU Créteil poursuivra ses interventions pour que la classe exceptionnelle devienne un débouché de carrière accessible à tous et toutes.