Accident de travail

commission de réforme

ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE SERVICE /ALERTE ??
La Commission de Réforme(1) et le Comité médical sont 2 instances chargées d ?examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou accident du travail(2).
Ces instances et le rôle des représentants syndicaux de la FSU ne sont pas très connus, pourtant deux mesures ont profondément modifié leur fonctionnement et mis à mal le suivi des dossiers par les représentants des personnels et par les personnels eux mêmes :
La première date 2008 lorsque le ministère a décidé d ? « alléger » la charge des commissions de réforme. Par le décret du 17 novembre, il supprime l ?intervention obligatoire de la commission dans le cas où l ?administration reconnait que l ?accident est bien lié au service (imputabilité)
La seconde en découle : économie de postes oblige, le rectorat en profite pour regrouper la gestion des dossiers des 3 départements dans un seul service au rectorat de Créteil.
Ces changements, qui dans un premier temps ont occasionné des retards considérables dans les procédures de prise en charge et des soins (déménagement, perte de dossiers ??) interrogent sur la manière dont sont prises les décisions.
Il va sans dire que depuis bientôt 2 ans nous nous sommes saisis des réunions rectorales, avons sollicité des audiences afin de protester contre ce regroupement ( à notre connaissance Créteil est la seule académie à avoir procédé au regroupement accompagné de réduction d ?effectif) puis pour obtenir un minimum de transparence sur le traitement des dossiers.
_ ??.ET APPEL à TEMOINS
Des collègues nous sollicitent qui voient leurs dossiers refusés, s ?émeuvent du nombre de preuves que leur réclament les services du rectorat ou s ?inquiètent d ?absence de suite à leur dépôt de déclaration d ?accident.
la diminution de cas présentés en commissions est vertigineuse (ex : pour les certifiés du 93 on passe de 73 à 8 dossiers entre 2008-2009 et 2009-2010) .

On arrive à une situation où il apparait que le prétexte d ? « allègement des commissions » se traduit par un dessaisissement des représentants des personnels de la quasi-totalité des dossiers. La procédure est selon nous abusive au regard des textes. Abusive aussi le renvoi par l ?administration à des recours au ministère, au tribunal administratif. Combien de collègues se heurtant à des refus répétés, ont abandonné leur déclaration d ?accident de travail ?

Afin de constituer un dossier conséquent et obtenir de l ?administration la photographie de la gestion des accidents de service, nous demandons aux collègues qui ont depuis 2 ans déposé un dossier d ?accident auprès de leurs chefs d ?établissements (Verglas, agression, accident sur le trajet, chute, accident de sport ??) de nous communiquer les éléments et le traitement qui a été fait de leur dossier.

L ?enjeu est celui de la prise en charge des soins de l ?indemnisation des accidents et des éventuelles séquelles et la prise en considération par l ?administration de ses personnels.

(1)La Commission de réforme est une instance consultative médicale, paritaire qui est composée de médecins, de représentants de l ?administration, et de représentants de personnels. Elle traite les déclarations d ?accidents de service des 3 Fonctions Publiques (d ?Etat et Territoriale et Hospitalière). Pour les personnels de l ?Education Nationale, les dossiers sont examinés par corps et par département.
Elle donne son avis sur :
- l ?imputabilité au service d ?un accident ou d ?une maladie
- l ?état de santé, les infirmités ou le taux d ?invalidité qui en découle
- la mise en retraite pour invalidité

Les collègues sont invités à consulter leur dossier avant la réunion de la commission de Réforme. Ils y sont ensuite représentés par 2 délégués syndicaux. Pour la Seine Saint Denis les représentants appartiennent tous aux Syndicats de la FSU.
(2)L ?accident de travail entend accident de servi ce et accident de trajet.

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