Les CA sur les DHG collèges se tiennent normalement avant les vacances de février, dans le contexte du choc des savoirs et des groupes de niveau : sans moyens supplémentaires, sans que les textes ne soient parus. Pourtant, la DASEN pousse les principaux à préparer la prochaine rentrée en mettant en heures ces groupe de niveaux.
Rappel sur les compétences du CA
Les mesures concernant l’autonomie de l’établissement sont de la compétence du Conseil d’Administration
Code de l’éducation
Article R421-2 (extraits)
L’autonomie porte sur :
1. L’organisation de l’établissement en classes et groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves (avec les objectifs des groupes).
2. L’emploi des heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires.
3. L’organisation du temps scolaire (et des modalités de vie scolaire.)
…
R421-2-2
Dans les collèges la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente, et pour les élèves de sixième, la durée des enseignements dispensés ne peut dépasser 6 heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur en cas de contraintes spécifiques.
Organisation Administrative
R421-9-7
En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :
Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R421-2 et exécute les dispositions prises par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, une nouvelle proposition lui (le CA) est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant le premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement, en qualité de représentant de l’État, arrête l’emploi des dotations en heures.
Compétences du CA
Article R421-20
En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1. Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative, les règles d’organisation dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R421-2 et, en particulier les règles d’organisation de l’établissement.
Extrait de R421-24
Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tout vœu sur les questions intéressant la vie de l’établissement.
Les vœux sont votés et adoptés si majorité. Les motions sont jointes au PV sans vote.
Délibération signifie : proposition de membre(s) du CA qui sont en désaccord avec celle du chef. Débat puis vote. Si le vote est majoritaire, le chef est obligé de l’appliquer à la place de la sienne.
Stratégies pour le CA
Le SNES et les collègues s’opposent aux groupes de niveau, notamment à celui des élèves en difficulté, qui sont ainsi discriminés. Cela crée une voie de relégation de ces élèves, un collège à deux vitesses. La DASEN a expliqué que certains collèges ne mettraient pas en place les groupes de niveau.
Normalement en l’absence de nouveaux décrets ou arrêtés, ce sont ceux de cette année qui s’appliquent.
Enfin le CA a la compétence sur les groupes. Il faut que les marges de 3h par classe et par niveau servent à constituer des groupes à effectifs réduits. Demander le maintien des projets de cette année et montrer leur intérêt aux parents (dédoublements en sciences, accompagnement...).
Deux cas possibles :
1-le chef ne propose pas de répartition des moyens car il n’y a pas de textes. Il demande un avis du CA sur les créations/suppressions de postes, de BMP.
Voter contre si suppression de poste.
Attention le chef peut ne rien soumettre au vote du CA mais remonter tout de même un TRMD (tableau de répartition des moyens par discipline) à l’inspection d’académie. Les votes sur les postes ne sont qu’un avis, c’est le recteur qui décide.
Les élus enseignants proposent une motion ou un vœu. Rencontrer les parents avant le CA pour s’assurer qu’ils vont voter pour le vœu sinon opter pour une motion jointe au PV ;
2- Si le chef propose un TRMD avec les groupes de niveau, il faut lui faire comprendre qu’il doit appliquer les textes en vigueur et lui demander de rester dans les clous.
Donc il faut faire une motion et la mettre au vote (un vœu) et dénoncer l’arrêt de tous les projets, accompagnement, dédoublements qui ont été mis en place antérieurement, du fait de l’application des groupes de niveau.
2bis-Si le chef propose un TRMD avec les groupes de niveau : nous n’avons aucune raison de laisser passer une répartition qui ne repose sur aucun texte et à laquelle nous sommes opposés.
Première étape : pour chaque niveau, faire voter la répartition de la marge de cette année ainsi que les groupes correspondants ;
Deuxième étape : le TRMD découle des votes précédents, c’est celui de cette année avec quelques ajustements pour ne pas dépasser la dotation allouée pour la prochaine rentrée.
Ces votes doivent intervenir avant que le chef ne mette au vote son projet. Le CA exerce ainsi toutes ses compétences.
Le SNES FSU demande une baisse des effectifs par classe (24 au collège), le maintien du groupe classe, et des moyens pour un accompagnement des élèves en difficulté.
Nous envoyer vos motions et les votes de votre collège à 77s2@creteil.snes.edu. Les représentants du SNES FSU les remonteront à la DASEN lors de la prochaine instance départementale.