6 septembre 2015

actu des établissements

A-T-ON LE DROIT DE D ?POSER UNE MOTION LORS D ?UN CA ?

Extrait du courrier de S1 n° 2 , p 18.
«  Le conseil d ?administration peut, à son initiative, adopter tous v ?ux sur les questions intéressant la vie de l ?établissement », article R.421-23 du code de l’éducation .

C ?est bien à l ?initiative du CA, et non du chef d ?établissement, que l ?on peut faire voter une motion lors d ?une séance.
Malgré cela, certains chefs d ?établissement continuent toujours à refuser de mettre aux voix des motions ou v ?ux émanant des représentants des personnels. La disposition des paragraphes du code de l’éducation enlève toute ambiguïté à la phrase citée, en créant un alinéa spécifique.
En cas de désaccord du chef d ?établissement, c ?est un vote majoritaire du CA qui décide de soumettre un texte au vote. En outre, tout point abordé et débattu en CA doit figurer au procès-verbal du CA : il en va ainsi de tout v ?u qu ?il soit ou non soumis au vote.

En cas de désaccord, utilisez le courrier de S1 (reproduit ci-dessous) qui comporte les articles du code de l’éducation pour faire adopter votre v ?u à la majorité la plus large. Le dépôt de motion est un droit démocratique élémentaire. Il est d’usage dans tous types d’assemblées.